CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – ORDICALL
Version : octobre 2026
Article 1 – Identité du vendeur et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :
ORDICALL, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 700 euros,
dont le siège social est situé 13 rue du Commandant Mowat, 94300 Vincennes,
SIREN : 503 319 386,
SIRET du siège : 503 319 386 00036,
TVA intracommunautaire : FR07 503 319 386,
activité principale : Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques – APE 95.11Z,
téléphone : 01 48 08 57 56,
courriel : info@ordicall.com.
ORDICALL exerce notamment une activité de vente de matériel informatique neuf, d’occasion et reconditionné ainsi que de réparation, maintenance et conseil informatique.
Les présentes CGV régissent, selon les dispositions qui leur sont applicables :
les ventes réalisées à distance par ORDICALL ;
les ventes conclues dans les locaux d’ORDICALL ;
les ventes de matériel neuf, d’occasion ou reconditionné ;
les prestations de diagnostic, réparation, maintenance et autres interventions réalisées à l’atelier ;
les relations avec les consommateurs ;
les relations avec les clients professionnels.
ORDICALL intervient directement en qualité de vendeur ou de prestataire. ORDICALL n’agit pas comme une place de marché mettant en relation l’Acheteur avec des vendeurs tiers.
Sauf indication expresse contraire, ORDICALL n’est pas un distributeur agréé par les fabricants des produits commercialisés.
Toute commande, tout devis accepté ou toute prestation confiée à ORDICALL implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.
Article 2 – Définitions
Pour l’application des présentes CGV :
« ORDICALL » ou « Vendeur » désigne la société ORDICALL.
« Client » désigne toute personne physique ou morale achetant un produit ou sollicitant une prestation auprès d’ORDICALL.
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » ou « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Produit » désigne tout matériel, équipement, composant, périphérique, accessoire ou autre bien vendu par ORDICALL, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné.
« Produit d’occasion ou reconditionné » désigne un Produit ayant déjà été utilisé ou ayant fait l’objet d’opérations de contrôle, remise en état, réparation, remplacement de composants, nettoyage ou reconditionnement avant sa remise en vente.
« Site » désigne le site internet exploité par ORDICALL permettant notamment de consulter les Produits et, lorsqu’une fonction de commande est proposée, de conclure une vente à distance avec ORDICALL.
« Atelier » désigne l’établissement ORDICALL situé 13 rue du Commandant Mowat, 94300 Vincennes.
« Devis » désigne la proposition commerciale établie par ORDICALL décrivant notamment les Produits, prestations, prix et, le cas échéant, l’état ou le grade du matériel.
Article 3 – Produits
ORDICALL commercialise des Produits :
- neufs ,d’occasion ,reconditionnés.
Les caractéristiques essentielles du Produit sont communiquées au Client avant la conclusion de la vente, notamment au moyen de sa description, de sa fiche produit, du devis ou de tout autre support approprié.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif. Pour les Produits d’occasion ou reconditionnés, de légères différences esthétiques peuvent exister entre les illustrations et le Produit effectivement livré.
Lorsqu’un Produit présente des défauts esthétiques, traces d’usage ou caractéristiques particulières liées à son état, ORDICALL s’efforce d’en informer le Client avant la vente.
Grades et état esthétique
Lorsque ORDICALL utilise un grade ou une appréciation de l’état esthétique d’un Produit d’occasion ou reconditionné, celui-ci est précisé au Client dans le devis ou dans les informations contractuelles correspondant au Produit.
Le grade est donc apprécié produit par produit et ne constitue pas, sauf indication contraire, une classification générale applicable à l’ensemble du catalogue ORDICALL.
Batteries des matériels d’occasion et reconditionnés
Les batteries équipant les matériels d’occasion ou reconditionnés sont des composants d’usure.
Sauf mention particulière dans le devis ou la description du Produit, elles sont vendues dans leur état au jour de la vente.
ORDICALL garantit néanmoins qu’au moment de la vente, la capacité constatée de la batterie est au minimum de 25 % de sa capacité de référence, sauf indication différente expressément portée à la connaissance du Client et acceptée par celui-ci.
L’information relative à l’état de la batterie ne saurait avoir pour effet d’exclure les garanties légales auxquelles le Consommateur peut prétendre.
Article 4 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ORDICALL peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un Produit est devenu indisponible, notamment en raison d’une erreur de stock, d’une vente simultanée en magasin ou de l’impossibilité d’approvisionner le Produit.
En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé pour un Produit devenu indisponible, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Commandes
Aucun compte client n’est obligatoire pour effectuer un achat lorsque le parcours de commande proposé par ORDICALL permet une commande sans création de compte.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Avant la validation définitive d’une commande électronique, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande matérialise l’engagement du Client, sous réserve des règles spécifiques applicables au droit de rétractation des consommateurs.
ORDICALL peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’indisponibilité du Produit ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de litige de paiement antérieur ;
- d’erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques essentielles du Produit ;
- de comportement abusif ou frauduleux.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire imposée par la nature de l’opération.
Pour les professionnels, les montants peuvent être présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la conclusion du contrat.
Certains Produits d’occasion peuvent être soumis au régime particulier de TVA applicable aux biens d’occasion lorsque les conditions légales sont réunies.
ORDICALL se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les opérations futures. Une modification postérieure à la conclusion du contrat ne modifie pas le prix déjà convenu avec le Client.
Article 7 – Paiement
ORDICALL accepte les moyens de paiement proposés au Client au moment de la vente ou de la commande.
ORDICALL ne propose pas de facilité de paiement en plusieurs fois au titre des présentes CGV.
Sauf stipulation différente portée à la connaissance du Client :
- pour une vente, le règlement est exigible au plus tard lors de la livraison ou de la remise du Produit ;
- pour une réparation ou prestation réalisée à l’atelier, le règlement est exigible à la fin de la réparation ou de la prestation et avant restitution du matériel.
ORDICALL peut demander un acompte lorsque cela est indiqué dans le devis ou convenu préalablement avec le Client.
ORDICALL peut différer la remise du Produit ou du matériel réparé jusqu’au paiement des sommes exigibles, dans les limites prévues par la loi.
Article 8 – Dispositions particulières applicables aux professionnels
Sauf accord particulier écrit entre ORDICALL et le Client professionnel, les sommes dues sont réglées conformément aux délais légaux applicables aux relations entre professionnels.
À défaut de délai différent convenu entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sous réserve des dispositions impératives particulières éventuellement applicables.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf disposition contractuelle différente conforme à la réglementation, le taux des pénalités de retard correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ORDICALL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.
Article 9 – Livraison et retrait
ORDICALL assure la livraison des commandes en France.
Les expéditions sont notamment réalisées par Colissimo, sauf autre mode de livraison convenu avec le Client.
Le délai de livraison annoncé par ORDICALL est de cinq jours maximum, sauf délai différent expressément indiqué au Client avant la commande, cas de force majeure ou circonstance indépendante de la volonté d’ORDICALL admise par la réglementation.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
ORDICALL ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client.
Retrait à l’atelier
Le Client peut, lorsque cette possibilité est proposée, retirer gratuitement son Produit à l’adresse suivante :
ORDICALL
13 rue du Commandant Mowat
94300 Vincennes
Le Client est informé lorsque le Produit est disponible pour retrait.
Vérification à la réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du Produit lors de la livraison.
En cas d’avarie apparente liée au transport, le Client est invité à formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et à en informer ORDICALL dans les meilleurs délais.
Ces démarches ne privent pas le Consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives.
Article 10 – Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article concerne les contrats pour lesquels la loi reconnaît au Consommateur un droit de rétractation, notamment certaines ventes conclues à distance ou hors établissement.
Il ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués directement dans l’établissement d’ORDICALL.
Délai
Le Consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court, dans les cas prévus par la loi, à compter de la réception du dernier Produit.
Exercice du droit
Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
ORDICALL
13 rue du Commandant Mowat
94300 Vincennes
Courriel : info@ordicall.com
Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, ORDICALL met à disposition du Consommateur la fonctionnalité électronique de rétractation exigée par la réglementation applicable.
Retour
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Consommateur retourne le Produit dans le délai légal applicable à :
ORDICALL
13 rue du Commandant Mowat
94300 Vincennes
Les frais directs de retour résultant d’une simple rétractation sont à la charge du Consommateur, sauf si ORDICALL accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation en dispose autrement.
Le Produit doit être retourné avec les éléments et accessoires remis avec celui-ci.
La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Avant le retour d’un ordinateur ou support de stockage, le Client est invité à sauvegarder puis supprimer ses données personnelles lorsque cela est possible.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ORDICALL rembourse les sommes dues au Consommateur dans les conditions et délais prévus par la loi.
ORDICALL peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, lorsque la loi l’autorise.
Article 11 – Rétractation électronique
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne et bénéficiant d’un droit de rétractation, ORDICALL met à disposition du Consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit gratuitement en ligne pendant toute la durée du délai de rétractation.
Cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible et permettre notamment d’identifier le Consommateur et le contrat concerné.
Après confirmation de la demande, un accusé de réception de la rétractation est adressé au Consommateur sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
Cette fonctionnalité électronique ne fait pas obstacle à l’utilisation des autres moyens légalement admis pour exercer le droit de rétractation.
Article 12 – Réparations et prestations réalisées à l’atelier
Les prestations de réparation sont réalisées dans l’atelier ORDICALL.
Elles ne sont pas vendues directement en ligne dans le cadre des présentes CGV, sauf évolution ultérieure expressément indiquée au Client.
Avant toute intervention nécessitant l’établissement d’un devis, ORDICALL informe le Client des travaux envisagés et de leur prix.
L’acceptation du devis vaut accord du Client sur la nature et le prix des interventions qui y sont mentionnées.
Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire après démontage ou diagnostic et entraînant une modification substantielle du prix initial fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord préalable du Client.
Le Client doit informer ORDICALL de toute circonstance utile à l’intervention, notamment :
- panne ou dysfonctionnement constaté ;
- chute ou choc ;
- contact avec un liquide ;
- tentative de réparation antérieure ;
- modification matérielle ou logicielle ;
- présence de données importantes ;
- dispositif de chiffrement ou protection empêchant les tests nécessaires.
Données du Client
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Lorsque l’état du matériel le permet, le Client doit effectuer une sauvegarde de ses fichiers et données importantes avant de remettre le matériel à ORDICALL.
Certaines opérations de diagnostic, réparation, réinstallation ou remplacement d’un support de stockage peuvent entraîner une perte de données.
Sauf prestation spécifique de sauvegarde ou récupération expressément confiée à ORDICALL, la réparation d’un matériel ne constitue pas une prestation de sauvegarde des données.
ORDICALL prend les précautions raisonnablement nécessaires dans le cadre de l’intervention qui lui est confiée, sans pouvoir garantir la récupération ou la conservation de données déjà endommagées, corrompues ou rendues inaccessibles par la panne ayant motivé l’intervention.
Article 13 – Garantie légale de conformité – Consommateurs
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.
Cette durée de douze mois concernant la présomption applicable aux biens d’occasion ne doit pas être confondue avec la durée de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le Consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment concernant la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour le Consommateur dans les conditions prévues par la loi.
En particulier, une disposition des présentes CGV prévoyant que les frais de transport sont normalement à la charge du Client ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de faire supporter au Consommateur des frais qui doivent légalement être pris en charge par ORDICALL au titre de la garantie légale de conformité.
Article 14 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu le défaut.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil.
Article 15 – Garantie commerciale ORDICALL sur les ordinateurs d’occasion et reconditionnés
En complément des garanties légales applicables, ORDICALL accorde une garantie commerciale d’un an aux ordinateurs d’occasion ou reconditionnés vendus par ORDICALL.
Cette garantie commerciale court à compter de la remise ou de la livraison du Produit.
Elle ne réduit, ne remplace ni ne suspend les garanties légales dont bénéficie le Consommateur.
La garantie commerciale couvre les pannes matérielles relevant du Produit et entrant dans les conditions de la garantie ORDICALL.
Selon la nature de la panne et les possibilités techniques, ORDICALL peut notamment procéder à une réparation, un remplacement par un matériel ou composant équivalent ou proposer toute autre solution convenue avec le Client, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Consommateur.
Sauf disposition légale imposant leur prise en charge par ORDICALL, les frais d’acheminement du Produit vers l’atelier ne sont pas pris en charge au titre de cette seule garantie commerciale.
Article 16 – Exclusions de la garantie commerciale
La garantie commerciale ORDICALL ne couvre notamment pas les dommages ou dysfonctionnements résultant :
- d’un choc, d’une chute ou d’un accident ;
- d’une casse ;
- d’une oxydation ou d’un contact avec un liquide ;
- d’une utilisation anormale ou non conforme ;
- d’une négligence ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une intervention, modification ou réparation effectuée par une personne non autorisée lorsque celle-ci est à l’origine de la panne ;
- d’un logiciel malveillant ou d’une modification logicielle imputable au Client ;
- de l’usure normale d’un composant ;
- d’un dommage extérieur au Produit ;
- d’une surtension ou d’un événement extérieur lorsqu’il est à l’origine de la panne.
Ces exclusions concernent la garantie commerciale ORDICALL et ne peuvent avoir pour effet d’écarter une garantie légale impérative dont le Client bénéficie.
Article 17 – Batteries et pièces d’usure
Les batteries sont des composants dont les performances diminuent naturellement en fonction de l’âge, du nombre de cycles de charge, de l’utilisation et des conditions de stockage.
Pour les appareils d’occasion ou reconditionnés, ORDICALL informe le Client que la batterie est vendue dans son état constaté, avec une capacité minimale de 25 %, sauf indication différente expressément convenue et portée à la connaissance du Client.
Cette information fait partie des caractéristiques du Produit d’occasion ou reconditionné.
Elle n’a toutefois pas pour objet ni pour effet d’exclure les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
Les autres pièces d’usure sont appréciées selon leur nature, leur état au moment de la vente et les dispositions légales applicables.
Article 18 – Service après-vente et réclamations
Pour toute demande relative à une commande, un Produit, une réparation ou une prestation, le Client peut contacter :
ORDICALL – Service clients / Réclamations
13 rue du Commandant Mowat
94300 Vincennes
Téléphone : 01 48 08 57 56
Courriel : info@ordicall.com
ORDICALL ne garantit pas un délai systématique de réponse de 24 heures.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles compte tenu de leur nature et des jours d’ouverture de l’entreprise.
Lorsque la réclamation concerne une panne, ORDICALL peut demander au Client les informations nécessaires au diagnostic, notamment numéro de facture, référence du Produit, numéro de série, description de la panne et, lorsque cela est utile, photographies ou autres éléments permettant de constater le problème.
Article 19 – Responsabilité
ORDICALL répond de ses obligations conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
ORDICALL ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une mauvaise utilisation du Produit, d’une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ou d’une intervention extérieure dont ORDICALL n’est pas responsable.
Dans le cadre d’une réparation informatique, le Client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données, sous réserve des obligations légales incombant à ORDICALL et des prestations spécifiques éventuellement confiées à cette dernière.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Article 20 – Force majeure
ORDICALL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
ORDICALL informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte significativement l’exécution du contrat.
Article 21 – Assurance professionnelle
ORDICALL déclare disposer d’un contrat d’assurance professionnelle auprès de :
MAAF Assurances SA
Contrat professionnel ORDICALL : n° 194258487/MCE001.
Ce contrat comprend notamment, selon les informations contractuelles communiquées par ORDICALL, une responsabilité civile liée à l’exploitation ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle pour les activités déclarées de :
- réparation de matériel informatique ;
- conseil en systèmes informatiques.
Les garanties, franchises, plafonds, exclusions et conditions d’intervention sont ceux prévus par le contrat d’assurance souscrit par ORDICALL.
Article 22 – Données personnelles
Dans le cadre de ses ventes, devis, réparations, livraisons et relations avec ses Clients, ORDICALL peut être amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat, à la facturation, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.
Les modalités détaillées relatives à ces traitements, aux durées de conservation, aux destinataires des données et à l’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité applicable d’ORDICALL.
Lorsqu’un appareil remis en réparation contient des données personnelles, ORDICALL n’accède à celles-ci que dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’intervention, aux tests ou au diagnostic, sous réserve des opérations techniquement nécessaires à l’exécution de la prestation.
Article 23 – Règlement amiable des réclamations
Avant toute procédure contentieuse, le Client est invité à adresser sa réclamation à :
ORDICALL
À l’attention de Patrick Giamberardino
13 rue du Commandant Mowat
94300 Vincennes
Téléphone : 01 48 08 57 56
Courriel : info@ordicall.com
ORDICALL et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable au différend.
Patrick Giamberardino intervient dans ce cadre en qualité d’interlocuteur d’ORDICALL pour le traitement amiable des réclamations.
Cette fonction interne ne doit pas être confondue avec celle de médiateur de la consommation au sens du Code de la consommation.
Article 24 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ORDICALL, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ORDICALL et lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend.
Médiateur de la consommation désigné par ORDICALL :
[À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION]
Nom du médiateur ou organisme : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Cette mention devra être complétée dès qu’ORDICALL aura désigné le médiateur de la consommation référencé dont elle relève.
Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Consommateurs
En cas de litige avec un Consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable demeurent applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le Consommateur du droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales.
Professionnels
En cas de litige entre ORDICALL et un Client professionnel, les parties s’efforceront préalablement de parvenir à un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles applicables et, lorsqu’une clause attributive de compétence peut légalement être convenue entre les parties, selon les stipulations figurant sur le devis, la commande ou le contrat accepté.
Conditions de règlement applicables aux Clients professionnels
Sauf conditions particulières expressément convenues entre ORDICALL et le Client professionnel, les factures sont payables selon les conditions et à la date d’échéance indiquées sur la facture.
ORDICALL peut notamment exiger le règlement à la livraison des marchandises ou à l’achèvement de la prestation ou de la réparation.
Lorsqu’aucun délai de paiement particulier n’a été convenu entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser trente (30) jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire d’ORDICALL.
Retard de paiement
Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties conformément à la réglementation, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
En outre, conformément aux dispositions du Code de commerce, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable envers ORDICALL d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés par ORDICALL sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ORDICALL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.
ORDICALL se réserve également le droit, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est nécessaire, de suspendre l’exécution de nouvelles commandes ou prestations du Client jusqu’au règlement des sommes échues, sans préjudice des autres droits et recours dont dispose ORDICALL.
Article 26 – Modification des CGV
ORDICALL peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
La nouvelle version s’applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Les modifications apportées aux CGV ne modifient pas rétroactivement les conditions applicables aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale contraire ou accord des parties.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable au contrat.
À l’attention de :
ORDICALL
13 rue du Commandant Mowat
94300 Vincennes
Courriel : info@ordicall.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………
Numéro de commande ou de facture :
…………………………………………………………………………
Commandé le :
…………………………………………………………………………
Reçu le :
…………………………………………………………………………
Nom du consommateur :
…………………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Courriel :
…………………………………………………………………………
Date :
…………………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
…………………………………………………………………………
ANNEXE 2 – INFORMATIONS IMPORTANTES SUR LES GARANTIES
La garantie commerciale éventuellement accordée par ORDICALL s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Pour les consommateurs, ORDICALL reste notamment tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les ordinateurs d’occasion ou reconditionnés, la garantie commerciale ORDICALL est d’une durée d’un an dans les conditions définies par les présentes CGV.
La durée de cette garantie commerciale ne réduit pas la durée de la garantie légale de conformité applicable au Consommateur.
ANNEXE 3 – INFORMATIONS À AFFICHER SUR LE SITE
Afin d’assurer la cohérence entre les présentes CGV et le fonctionnement effectif de la vente en ligne, ORDICALL doit notamment veiller à ce que le parcours de commande permette au Client :
- de connaître les caractéristiques essentielles du Produit ;
- de connaître son prix et les éventuels frais supplémentaires avant la commande ;
- de connaître le délai de livraison annoncé ;
- de vérifier et corriger sa commande avant sa validation définitive ;
- de prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager ;
- d’identifier clairement que la validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement lorsqu’elle en comporte une ;
- de conserver ou recevoir les informations contractuelles requises ;
- lorsqu’un droit de rétractation existe, d’accéder au formulaire et aux informations correspondantes ;
- pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, d’accéder directement et facilement à la fonctionnalité électronique permettant d’exercer le droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Attention : au jour de la rédaction des présentes CGV, ORDICALL a indiqué que cette fonctionnalité électronique de rétractation n’est pas encore disponible sur son site. Sa mise en place doit donc être effectuée indépendamment de la publication des présentes CGV.
Fin des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ORDICALL – Version octobre 2026