CGV

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 01/07/2014

Version PDF des conditions générales de vente
ART.1 Présentation et définitions
Les présentes conditions générales sont conclues entre :
– ORDICALL SARL au capital social de 1700 euros , prestataire de service informatiques, domiciliée au 13 rue du Commandant Mowat 94300 VINCENNES, SIREN 503319386 code APE 9511Z représentée par M Patrick GIAMBERARDINO ci-après nommée ORCICALL ;
– Toute personne physique ou morale particulier ou professionnel souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société ORDICALL ci-dessous dénommé le CLIENT.

Les termes et expressions figurant aux présentes et écrites en lettres capitales auront le sens qui leur est attribué dans les définitions ci-dessous :

PRESTATIONS/INTERVENTIONS : services délivrés au CLIENT par ORDICALL

CARTE d’INTERVENTION : formule de PRESTATION prépayée avec des unités d’INTERVENTION

ART.2 Objet, acceptation, modification
2.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles ORDICALL s’engage avec le CLIENT. ORDICALL exécute les PRESTATIONS soit sur le site du CLIENT soit en ses propres locaux. ORDICALL intervient sur site à la demande expresse du CLIENT et dans le cas qui l’exigent pour des raisons techniques. Les PRESTATIONS proposées par ORDICALL concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires ; la réalisation de toutes PRESTATIONS de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (à l’atelier, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet, de support de communication et de logiciels.
2.2 – Le CLIENT reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les PRESTATIONS de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’ORDICALL toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les INTERVENTIONS effectuées par ORDICALL sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet http://www.ordicall.com. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué au dos des devis, fiches d’INTERVENTION établie avant toute INTERVENTION ou prise en charge par ORDICALL ainsi que sur les factures. Toute commande passée par le CLIENT auprès d’ORDICALL implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document
2.3 – ORDICALL se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le CLIENT par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet http://www.ordicall.com.
ART.3 : Description des prestations
3.1 – Les PRESTATIONS d’ORDICALL sont définies par les actions suivantes:
– conseiller, assister, informer, le CLIENT ou toute personne désignée par lui,
– aider à l’installation, la configuration, l’optimisation, le dépannage des équipements matériels ou logiciels appartenant au CLIENT ou bien vendus par ORDICALL,
– réparer les PANNES de ces mêmes équipements,
– Créer des sites internet ou supports de communication.
Cette liste est non exhaustive, ORDICALL étant libre de supprimer, modifier ou ajouter tout service jugé utile afin d’assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS.

3.2 – ORDICALL commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS. ORDICALL peut être amené à vendre au CLIENT un matériel informatique ou de bureautique, un logiciel ou tout autre produit en rapport avec les nouvelles technologies. ORDICALL assurera l’installation des logiciels et le démarrage lorsque cette prestation complémentaire est mentionnée au bon de commande.
ART.4 : AVERTISSEMENT
4.1 – Les produits proposés par ORDICALL sont des produits standards, connus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de CLIENTS, mais ne sauraient répondre intégralement aux objectifs que le CLIENT s’est fixé. Il appartient au CLIENT d’assister à une démonstration des logiciels ou matériels et de solliciter toutes informations supplémentaires pour vérifier que ceux-ci correspondent à ses objectifs et à leurs évolutions prévisibles ainsi qu’aux spécificités de son organisation et de ses méthodes.
ART.5 : Obligations et responsabilité d’ORDICALL
5.1 – ORDICALL s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS décrites dans l’ART. 3.1 des présentes conditions générales. ORDICALL s’engage notamment à informer au mieux le CLIENT de ses connaissances sur les risques inhérents à l’INTERVENTION demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une PRESTATION informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’ORDICALL, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, ORDICALL ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
5.2 – Pour les PRESTATIONS sur site, ORDICALL s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard ou report de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou annulation de la part du CLIENT.
5.3 – La responsabilité d’ORDICALL ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du CLIENT et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son INTERVENTION. En aucun cas, et quelle que soit la PRESTATION demandée, ORDICALL ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du CLIENT, quelle qu’en soit la raison.
5.4 – L’hébergement des sites Internet conçus par ORDICALL engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le CLIENT : en aucun cas ORDICALL ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.
5.5 – ORDICALL n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte.
5.6 – ORDICALL ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT. ORDICALL ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à ORDICALL.
5.7 – Au cas où le CLIENT aurait déjà acquis ou ferait l’acquisition par la suite auprès de tiers, de matériels, progiciels ou logiciels, ORDICALL serait dégagé de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le CLIENT est informé que l’utilisation des logiciels ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par ORDICALL pourraient avoir des conséquences dommageables telles que : ralentisse ment ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc. Dans ce cas, la responsabilité d’ORDICALL ne saurait être retenue.
5.8 – La responsabilité d’ORDICALL se limite au montant que le CLIENT a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel ORDICALL assume une responsabilité. ORDICALL ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le CLIENT de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si ORDICALL a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le CLIENT et ORDICALL que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque dirigée par un tiers à l’encontre du CLIENT, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation. ORDICALL décline toute responsabilité pour des préjudices directs, indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffre d’affaire, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner suite à l’utilisation d’un Produit et/ou d’un Service achetés dans le cadre des présentes Conditions.
5.9 – L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le CLIENT. ORDICALL n’est pas responsables de la provenance des logiciels déjà installés.
5.10 – Dans le cadre de la prestation CARTE d’INTERVENTION, ORDICALL s’engage à fournir une prestation de service telle que décrite à l’ART.3.1 hors fourniture de matériel ou logiciel.
ART.6 : Obligations et responsabilité du CLIENT
6.1 – Le matériel, les logiciels et les données du CLIENT ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du CLIENT. Le CLIENT reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS ORDICALL (tout comme sa propre INTERVENTION) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. En aucun cas, l’intervention d’ORDICALL ne saurait être un prétexte à une substitution ou une extension de garantie. Le fonctionnement du matériel et du système s’effectue sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas ORDICALL ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention. Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à ORDICALL lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires.
6.2 Il est également de la responsabilité exclusive du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute INTERVENTION.
6.3 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le CLIENT s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. ORDICALL n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le CLIENT est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des PRESTATIONS d’ORDICALL à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ORDICALL sont et demeurent à sa charge.
6.4 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un CLIENT, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des PRESTATIONS sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’ORDICALL pour être déposé auprès des services de police compétents. La société ORDICALL poursuivra en justice par un dépôt de plainte le CLIENT propriétaire de ces données illégales.
ART.7: Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, ORDICALL ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du CLIENT.
7.1 – Ne seront pas pris en charge :
– le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
– les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows XP SP3,
– pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2003,
– tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
– les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)
– la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
– les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
7.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :
– le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple),
– les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.),
– les systèmes d’exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d’exploitation alternatifs),
– les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur.
– les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),
– dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android)
– données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
– les demandes multimedia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
– l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),
– la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

ART.8 : Tarifs
8.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par ORDICALL sont disponibles en ligne sur le site http://www.ordicall.com, par courriel à l’adresse info@ordicall.com, par téléphone au 01 48 08 57 56, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : ORDICALL, 13 rue du Commandant Mowat 94300 Vincennes. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels sont systématiquement communiqués au CLIENT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et ORDICALL avant toute INTERVENTION. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
8.2 – Toute INTERVENTION en atelier par ORDICALL donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche d’une heure supplémentaire indivisible. La tarification appliquée pour les INTERVENTIONS en atelier et sur site est détaillée en ligne sur le site http://www.ordicall.com.
8.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une INTERVENTION, ORDICALL s’engage à en informer le CLIENT, qui est alors libre de mettre fin à la PRESTATION. Dans ce cas, ORDICALL facturera la PRESTATION déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’INTERVENTION.
8.4 – Toute PRESTATION commandée par le CLIENT est, dès cet instant, réputée connue en début de réalisation. Au cas où le CLIENT refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la PRESTATION, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au CLIENT pour les INTERVENTIONS en atelier.
8.5 – Dans le cadre d’un dépannage sur site (domicile ou site d’entreprise) ou, si le CLIENT ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, ou si le CLIENT refuse la PRESTATION, le CLIENT s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi -heure de travail plus un déplacement.
8.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), ORDICALL ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le CLIENT a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au CLIENT. Pour les INTERVENTIONS sur site, il n’y a pas d’indemnisation, l’intervention est facturée au temps passé quelque soit le résultat.
8.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL ORDICALL.

ART.9: Escomptes et remises

9.1 – Il n’est prévu aucun escompte pour règlement anticipé. Les remises éventuelles sont soumises à la seule discrétion d’ORDICALL et ne sauraient en aucun cas devenir systématique.
ART.10 : Conditions et modalités de paiement
10.1 – Le règlement par le CLIENT bénéficiaire d’une PRESTATION d’ORDICALL est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par ORDICALL : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre d’ORDICALL et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au CLIENT, dans un délai de dix jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’INTERVENTION, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’INTERVENTION.
10.2 – Le paiement des PRESTATIONS nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat ) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la PRESTATION. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.
10.3 – Avant la mise en œuvre de toute PRESTATION, ORDICALL se réserve le droit de demander au CLIENT des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. ORDICALL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
10.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le CLIENT devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’ART. L. 441-6 du Code de Commerce.
10.5 – Conformément à l’ART. 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
ART.11 : Renouvellement et résiliation de service
11.1 – Toute carte d’INTERVENTION est résiliée de plein droit à son échéance annuelle. Dans le cas où des unités de la carte resteraient non utilisées à la date d’échéance, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par ORDICALL des sommes déjà versées, ni totalement ni partiellement. De même, si le CLIENT souhaite résilier pour quelque raison que ce soit une carte en cours de validité, il ne pourra prétendre à aucun remboursement sur les sommes versées.
11.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité une carte d’INTERVENTION ou un contrat en cours en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).
11.3 – Pour les interventions sur site du CLIENT, ORDICALL se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée si :
– l’installation ou l’utilisation des équipements du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur, de l’éditeur, du distributeur ou du fournisseur,
– les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’intervenant ORDICALL ou de compromettre l’intégrité du matériel,
– les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT,
– et en cas d’impossibilité pour l’intervenant d’ORDICALL d’accéder de façon facile et rapide aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée.
En outre, ORDICALL se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si :
– les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies,
– le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant,
– le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et d’utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution.
ART.12 : Garanties
12.1 – Les PRESTATIONS d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par ORDICALL sont garanties 15 jours à compter de la date de la PRESTATION, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le CLIENT après l’INTERVENTION. Si ces conditions ne sont pas remplies, ORDICALL décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses PRESTATIONS et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
12.2 – Les sites Internet et supports de communication conçus par ORDICALL sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. ORDICALL déclinera toute garantie en cas d’éventuels disfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT, d’une modification du CLIENT sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du CLIENT.
12.3 – Les produits commercialisés par ORDICALL disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le CLIENT devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par ORDICALL, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. ORDICALL refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
12.4 – Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez ORDICALL et assemblée par un technicien d’ORDICALL, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie « ORDICALL » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le CLIENT est libre de contacter ORDICALL, qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.
ART.13 : Réserve de propriété
13.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, ORDICALL reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, ORDICALL est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
13.2 Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Le CLIENT reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au CLIENT de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le CLIENT respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT n’acquiert, du fait des présentes conditions générales de vente et après paiement qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur.
ART.14 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
14.1 – ORDICALL informe le CLIENT que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de comptabilité. Conformément à la Loi dite Informatique et Libertés (n°78-17) du O6 janvier 1978 et ses différents décrets d’application, le CLIENT dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL ORDICALL à l’adresse 13 rue du Commandant Mowat 94300 Vincennes ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
14.2 – Le CLIENT autorise ORDICALL à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera ORDICALL son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de CLIENT). Sauf indication contraire, il est entendu qu’ORDICALL pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, tant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT et/ou de sa raison sociale.
ART.15 : Loi applicable et réclamations/contestations
15.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au CLIENT de se rapprocher de la direction de la SARL ORDICALL afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’ORDICALL.
15.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par ORDICALL doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat/bon d’INTERVENTION, au numéro CLIENT, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
15.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le CLIENT à ORDICALL n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

  • Nos coordonnées

    Siège:
    13 rue du Commandant Mowat
    94300 Vincennes

  • Nos horaires

    Lundi mercredi et samedi

    De 10h00 à 19h

    Mardi jeudi et vendredi

    Sur rendez-vous

  • Tel.: 01 48 08 57 56 Siret - 50331938600028